Conditions générales du paiement en ligne

Erreur de finalisation du paiement et mise à jour du navigateur ( A partir du 07 août 2018 suite à la mise à jour de la plateforme SYSTEMPAY )

A compter du 07/08/2018,si vous rencontrez des problèmes sur la plateforme SYSTEMPAY pour finaliser votre paiement  ( Blocage du navigateur ou bien erreur ), merci de mettre à jour votre navigateur.

Liste des navigateurs non compatible TLS 1.2 (non exhaustive)

Internet Explorer :IE 10 et versions antérieures Il est possible de passer à TLS V1.2 dans les réglages du menu « Outils » :

« Options Internet », « Avancé » 

IE Mobile : sous Windows Phone 8.0 et antérieurs

Android OS browser : sous Android 4.4 KitKat (dernière version : 4.4.4 du 19/06/2014) et antérieurs.

Safari : sous OS X 10.8 Mountain Lion (dernière version : 10.8.5 du 12/09/2013) et antérieurs.

Google Chrome : sous Windows (7+), OS X (10.9+), Linux, Android (4.1+), iOS (9.0+), Chrome OS version 30-32 et antérieurs.

Mozilla Firefox : – Mozilla Firefox : sous Windows (7+), OS X (10.9+), Linux, Android (4.0.3+), iOS (9.0+) versions 24 et ESR24.0 et antérieurs.

 

 

 

Conditions générales de paiement en ligne

Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par Lyon Métropole Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé 194, rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 LYON Cedex 03, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet www.lmhabitat.fr dénommée ci-après "le locataire".

Objet

Les présentes conditions de paiement s’appliquent à tout paiement effectué par le biais du site internet www.lmhabitat.fr par un locataire de Lyon Métropole Habitat.
Le paiement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de paiement en ligne.
Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lyon Métropole Habitat.
Lyon Métropole Habitat se réserve de pouvoir modifier ses conditions de paiement en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le locataire.

Paiement

Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :
-    être locataire de Lyon Métropole Habitat,
-    s’être identifié dans la rubrique « mon compte » sur le site internet www.lmhabitat.fr,
-    valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés,
-    effectuer le paiement dans les conditions prévues,
-    confirmer son règlement.
La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de paiement en ligne, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Lyon Métropole Habitat communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.

Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne qui garantit la confidentialité des données transmises.

Responsabilité

Lyon Métropole Habitat, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées pour le paiement en ligne sont utilisées à la seule fin de réalisation de la transaction validée par le locataire.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez l’exercer auprès du correspondant informatique et libertés de Lyon Métropole Habitat, en écrivant à l’adresse suivante :
          Lyon Métropole Habitat
          Délégué à la protection des données
          194, rue Duguesclin – CS 43813
          69433 Lyon Cedex 03

Archivage - Preuve

Les registres informatisés de Lyon Métropole Habitat seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


 

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