Conditions générales de paiement en ligne

 

Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par Lyon Métropole Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé 194, rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 LYON Cedex 03, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet www.lmhabitat.fr dénommée ci-après "le locataire".
 

Objet

 

Les présentes conditions de paiement s’appliquent à tout paiement effectué par le biais du site internet www.lmhabitat.fr par un locataire de Lyon Métropole Habitat.
Le paiement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.
Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lyon Métropole Habitat.
Lyon Métropole Habitat se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le locataire.

Paiement

 

Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :

  • être locataire de Lyon Métropole Habitat,
  • s’être identifié dans la rubrique « mon compte » sur le site internet www.lmhabitat.fr,
  • valider sa transaction et son montant après les avoir vérifié,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer son règlement.

La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Lyon Métropole Habitat communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.
 

Modalités de paiement

 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 

Responsabilité

 

Lyon Métropole Habitat, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Lyon Métropole Habitat se réserve le droit de collecter des informations sur les locataires y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les locataires peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Lyon Métropole Habitat. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro.
 

Archivage - Preuve


Lyon Métropole Habitat archivera les avis d’échéance sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Lyon Métropole Habitat seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges


Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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