Conditions générales d’utilisation
1 - Préambule
Lyon Métropole Habitat (LMH) met à disposition de ses clients un espace personnel et sécurisé sur internet leur permettant d’accéder à leurs informations personnelles et à des services.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et à les accepter. Il s’engage ainsi à en respecter les dispositions.
1.1 - Définitions
Les termes ou expressions ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace client disponible via une connexion sur le site internet de LMH (https.//www.lmhabitat.fr).
Client : désigne toute personne physique, majeure et disposant de la pleine capacité juridique, ayant conclu un contrat de location avec LMH. Le Client est la seule personne autorisée à accéder à son espace client.
Espace client : désigne l’interface privée mise à disposition du Client par LMH et accessible à tout moment depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette, permettant d’avoir accès à des Services.
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client dans son Espace client. Les Services sont détaillés à l’article 3.1 des présentes CGU.
1.2 - Objet
Les CGU ont pour objet de fixer :
- Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace client ;
- Les droits et obligations des Clients dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de leur Espace client.
1.3 - Acceptation et modification des CGU
Les CGU doivent être acceptées lors de la première connexion du Client à son Espace client. En cochant la case prévue à cet effet et en validant ce choix, le Client accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU.
LMH se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, ces CGU devront à nouveau être acceptées par le Client pour accéder à son Espace client.
Le Client peut à tout moment consulter les CGU en vigueur en ligne.
2 - Conditions d’accès
2.1 - Généralités
LMH crée de façon automatique un Espace client pour tout Client ; charge à ce dernier de l’activer s’il le souhaite, via le lien d’activation qui lui est adressé par mail.
L’utilisation de l’Espace client est libre et gratuite. Les frais supportés par le Client pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de LMH.
2.2 - Modalités d’accès
La procédure d’inscription s’applique à tous les Clients qui souhaitent accéder aux services de l’Espace client. Elle a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel.
Elle comporte les étapes suivantes :
- Le Client accède à l’extranet à partir du site internet www.lmhabitat.fr;
- Le Client complète un formulaire d’inscription, sous sa seule responsabilité, dans lequel il renseigne obligatoirement certaines informations : le numéro de locataire principal, sa date de naissance (le signataire secondaire peut se créer un compte en utilisant sa date de naissance), son adresse email valide et un mot de passe.
- Le Client prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation du service.
Le mot de passe devra être composé d’au moins 8 caractères comportant 3 des 4 types de caractère (majuscule, minuscule, chiffre, caractères spéciaux).
Le mot de passe du Client est personnel et confidentiel, et ne peut être partagé avec un tiers.
En cas de doutes sur la confidentialité de son mot de passe, le Client devra immédiatement changer son mot de passe afin de protéger la sécurité de son Espace client, à l’aide du lien « mot de passe oublié » sur la page d’accueil de l’Espace client.
2.3 - Désinscription
Le Client peut à tout moment et sans préavis demander la désinscription aux Services et la suppression de son Espace client, en contactant le centre de relation clients. L’accès sera fermé et l’Espace client supprimé par LMH dans les délais techniques nécessaires.
2.4 - Interruption du service ou suspension d’accès
L’accès à l’Espace client peut être interrompu ou suspendu par LMH, sans préavis ni justification, pour des raisons d’ordre technique ; notamment à l’occasion d’opérations de maintenance.
En cas d’interruption d’accès pour quelque cause que ce soit, le Client garde la possibilité de contacter le centre de relation clients ou de s’adresser à son agence.
LMH se réserve la faculté de suspendre ou de restreindre l’accès du Client, sans délai ni formalité, notamment en cas de : risque concernant la sécurité du système informatique, présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Espace client.
3 - Conditions d’utilisation
3.1 - Services proposés
LMH met à la disposition du Client un ensemble de Services et permet de réaliser certaines démarches en ligne, notamment:
Mettre à jour son profil :
- Consulter ses données personnelles
- Modifier ses coordonnées
- Choisir le « zéro papier »
Consulter des documents :
- Les documents liés à votre contrat de location (bail et annexes)
- Vos avis d’échéance
- Vos relevés de répartition des charges
- Le règlement intérieur
- Les autres documents de communication : lettres aux locataires, lettres des ventes, dépliants
Gérer ses paiements :
- Payer son loyer en ligne
- Consulter son relevé de compte
- Modifier sa date de prélèvement automatique
Gérer ses demandes :
- Faire des demandes en ligne
- Suivre l’évolution de ses demandes techniques en cours
- Demander une quittance de loyer
Gérer le logement :
- Suivre les éléments sur sa résidence
- Déposer une attestation d’assurance
- Suivre sa consommation d’eau
Cette liste de services n’est pas exhaustive et pourra être amenée à évoluer dans le temps.
3.2 - Le « zéro papier »
Le Client peut opter pour un Service « zéro papier » lui permettant de consulter ses documents de façon dématérialisée depuis son Espace client, de les télécharger et de les conserver sur un support durable qui lui est propre.
Pour adhérer ou mettre fin au Service « zéro papier », le Client doit cocher ou décocher la case prévue à cet effet dans le menu « Choisir le zéro papier » depuis la gestion du profil de son Espace client.
En adhérant au Service « zéro papier », le Client accepte que ses documents ne lui soient plus envoyés par voie postale.
Le Client s’engage à communiquer à LMH une adresse email personnelle, qu’il veillera à renseigner correctement et à tenir à jour.
Lorsqu’un document est disponible, le Client reçoit une notification par email.
En cas de désinscription au Service « zéro papier », les documents seront de nouveau envoyés au Client par voie postale.
3.3 - Paiement du loyer en ligne
Paiement par carte bancaire
LMH propose aux Clients de payer en ligne leur loyer par l’interface de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
Le paiement du loyer, en tout ou partie, par carte de paiement déclenche en général une demande d’authentification (3D Secure) préalablement à une demande d’autorisation de débit. Le paiement du loyer n’est définitif qu’après confirmation par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
Un procédé de cryptage des données échangées est adossé au module de paiement de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes afin de le sécuriser. De plus un numéro de contrôle est demandé aux usagers lors du paiement en ligne. Ce numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, est celui figurant au verso de la carte bancaire de l’usager.
Paiement par mandat de prélèvement
LMH propose aux Clients la faculté de faire une demande de prélèvement automatique pour régler mensuellement leur loyer.
Le Client remplit le formulaire de mandat de prélèvement SEPA, en précisant la date à laquelle il souhaite être prélevé. Il le transmet ensuite à l’adresse indiquée sur le formulaire ou à l’agence en charge de son logement, accompagné de l’original de son RIB. Le compte bancaire du Client sera alors débité mensuellement et automatiquement à la date prévue dans le mandat SEPA.
3.4 - Retrait des documents de l’Espace client
Le Client est informé des durées d’accessibilité des documents dans l’Espace client lorsqu’ils y sont mis à disposition :
- Pour les documents type avis d’échéance ou relevés de répartition des charges : 2 ans à compter de leur mise à disposition dans l’Espace client ;
- Pour les documents contractuels et les autres documents : 3 ans après la libération du bien loué par le Client.
Passés ces délais, les documents ne seront plus consultables. Aussi il appartient au Client de sauvegarder les documents sur un support durable qui lui est propre afin de les conserver et de réaliser ces démarches avant l’expiration des délais susmentionnés.
4 - Responsabilité
4.1 - Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son Espace client et des Services. Il est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe personnel.
Le Client s’engage notamment à :
- Utiliser l’Espace client et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlementations applicables, ainsi que des CGU ;
- Utiliser l’Espace client de façon conforme aux usages ;
- Assurer la sécurisation de son système informatique, et ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Espace client et des Services ;
- Informer LMH en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions ou une suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace client ;
- Télécharger et conserver les documents avant leur retrait de l’Espace client dans les délais indiqués à l’article 3.4 des présentes CGU.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas ces dispositions, LMH se réserve le droit, conformément à l’article 2.4 de suspendre ou restreindre l’accès à l’Espace client.
4.2 - Responsabilité de LMH
LMH s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir les Services, en continu, et actualisés.
LMH ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation des Services par le Client y compris en cas d’utilisation frauduleuse.
La responsabilité de LMH ne pourra pas être engagée pour toute indisponibilité ou tout dysfonctionnement de l’Espace client et des Services de quelque nature qu’il soit (panne, interruption des Services, décision de suspension d’accès, force majeure, etc.) et quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.
LMH n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés :
- En cas d’utilisation frauduleuse de l’Espace client ;
- En cas de non-respect des procédures de consultation des Services ;
- En cas de divulgation du mot de passe personnel à une tierce personne ;
- En cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par le Client lors de l’utilisation des Services.
5 - Données personnelles et cookies
LMH s’engage à respecter la vie privée et la confidentialité des données personnelles de ses Clients.
LMH, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux Clients de réaliser en ligne des démarches et d’accéder à certains Services.
Dans ce cadre, des données personnelles les concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être renseignés. A défaut, le Client pourrait ne pas bénéficier des fonctionnalités offertes par LMH sur l’Espace client.
Les données traitées sont destinées exclusivement aux services concernés de LMH et pourront être le cas échéant transmises, dans la limite de leurs attributions respectives, à des prestataires et partenaires ainsi qu’à des autorités et organismes compétents.
Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation du traitement et peuvent faire l’objet d’un archivage pour satisfaire des obligations légales ou répondre à des besoins d’enquêtes et contrôles.
Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.
Conformément aux principes préconisés par la Cnil, le Client s’engage à n’utiliser que des propos objectifs et factuels dans les zones de commentaires libres et à proscrire tout propos excessif ou insultant. LMH ne saurait être tenu responsable du contenu des commentaires dont il n’est pas l’auteur.
De plus si le Client saisit dans ces zones de commentaires certaines données sensibles telles que des données relatives à ses origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à son appartenance syndicale ainsi que des données relatives à sa santé ou vie sexuelle, le Client accepte qu’elles soient traitées et visualisées par LMH.
Le Client dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en s’adressant par courrier postal signé à Lyon Métropole Habitat - Délégué à la protection des données - 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 LYON Cedex 03, ou par courriel à dpo@lmhabitat.fr, accompagné de la copie d’un titre d’identité signé. Il dispose également de la possibilité de saisir la CNIL.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles par LMH, le Client est invité à consulter la page « Données personnelles » disponible en pied de page du site www.lmhabitat.fr.
Les Clients sont informés que, lors de la visite sur l’Espace client, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Pour en savoir plus sur la politique LMH relative aux cookies, le Client est invité à consulter les pages « mentions légales » et « gestion des cookies » disponibles en pied de page du site www.lmhabitat.fr.
6 - Propriété intellectuelle
LMH est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Espace client et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
Dans le cadre des présentes CGU, LMH concède au Client qui l’accepte, un droit d’accès exclusif, personnel et non transmissible à l’Espace client. Le droit d’accès permettant la consultation de l’Espace client n’emporte aucune cession de droit au profit du Client.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de LMH.
7 - Résiliation et règlement des litiges
En cas de manquements aux obligations prévues aux présentes CGU, LMH se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’Espace client.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes CGU et à l’utilisation de l’Espace client seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
